Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Vendeur :

Nom / Dénomination : maison aidena

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 41 chemin du mollard 38300 saint-savin

SIRET :

Email : contact@maisonaidena.com

Ci-après dénommé “le Vendeur”.

Et toute personne effectuant un achat sur le site maisonaidena.fr, ci-après “le Client”.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées via le site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.

Article 3 – Description des produits

Les produits proposés sont exclusivement des contenus numériques dématérialisés, tels que :

formations en ligne

programmes digitaux

modules pédagogiques

fichiers PDF

ressources téléchargeables

accès à un espace membre

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont précisés :

Toutes Taxes Comprises (TTC),

ou

Hors Taxes (HT) avec la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” si franchise en base.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en ligne.

La commande est définitive après :

validation du panier

acceptation des CGV

confirmation du paiement

Un email de confirmation est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement externe.

En cas de paiement en plusieurs fois :

le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances

tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au service

Article 7 – Livraison

Les produits numériques sont accessibles :

immédiatement après paiement

ou

via un email contenant un lien d’accès

ou

via un espace membre sécurisé

Aucun produit physique n’est expédié.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après :

accord préalable exprès du Client

renoncement exprès à son droit de rétractation

En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu, le Client :

✔ accepte l’exécution immédiate du service

✔ renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut d’accès ou de non-conformité avérée, le Client doit contacter le support à : [email].

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les accès sont personnels, non transférables et confidentiels.

Article 11 – Responsabilité

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation du contenu

d’incompatibilité technique du matériel du Client

d’interruption temporaire du site pour maintenance

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : [email].

Article 13 – Médiation de la consommation (obligatoire en France)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur adhère au médiateur suivant :

Nom : [Nom du médiateur]

Site internet : [URL]

Adresse : [coordonnées]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/�

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.